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 La publication "technique/spécialisée" du CITIC 74 (Centre de l’Informatique et des TIC de Haute-Savoie).

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Les brevets logiciels : une arme contre la concurrence européenne


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RÉSEAUX74 > 2003 > N°17 Septembre 2003 >

Brevets Logiciels
Les brevets logiciels : une arme contre la concurrence européenne

Pourquoi certains veulentils des brevets sur les logiciels, alors qu’il existe déjà le copyright ?

Les programmes d’ordinateurs, en tant qu’œuvres de l’esprit, sont internationalement protégés par le droit d’auteur (le copyright en droit anglo-saxon), comme rappelé en Europe par la directive 91/250 [1]. Le législateur en a décidé ainsi du fait de la très grande similarité conceptuelle existant entre livres et programmes : tous deux sont le résultat de la mise en forme stylistique, dans un langage particulier, d’idées et de méthodes de conception abstraites. La seule différence est que le livre est destiné à être lu par des lecteurs humains, alors que le programme est écrit dans un langage non ambigu, destiné in fine à être décodé par un processeur ou interprété par un autre programme. Cependant, il s’agit bien aussi d’un moyen de communication humain, puisqu’un programmeur peut lire et comprendre un programme écrit par un de ses collègues. Pour un roman, un auteur pourra, avec plus ou moins de style, de talent et de cohérence, combiner des principes et méthodes tels que "récit à la première personne", "jumeaux se faisant passer l’un pour l’autre", ou "scène d’amour sur un balcon". Pour l’auteur d’un logiciel, les briques de base seront des principes et algorithmes tels que "programmation par événements", "dichotomie", ou "recherche dans une liste triée".

Cependant, la protection par le copyright, si elle empêche le piratage pur et simple, n’empêche pas à un compétiteur d’écrire un programme original mais aux fonctionnalités similaires, capable d’interagir avec un programme existant car étant capable de manipuler les mêmes formats de fichiers que celui-ci. C’est normal, car il est nécessaire de préserver la concurrence et la liberté de choix du consommateur, et la directive 91/250 autorise même explicitement par son Article 6 la décompilation de programmes existants dans le seul but d’obtenir l’information nécessaire pour pouvoir interagir avec eux.

De fait, les grandes entreprises de l’informatique, soucieuses de préserver leurs marchés de toute concurrence, se sont tournées vers le brevet. Celui-ci, conçu au début de l’ère industrielle, a en effet une portée bien plus large, car il ne protège pas une œuvre particulière, mais un procédé. En remplaçant "procédé" par "algorithme", il devient ainsi possible d’empêcher quiconque d’utiliser les mêmes algorithmes, ou bien de lire ou produire les mêmes formats de fichier, permettant ainsi de monopoliser des pans entiers des secteurs utilisant les technologies de l’information, qui sont de plus en plus nombreux.

Les brevets existent depuis plus d’un siècle, et l’informatique est une discipline récente. Comment s’est fait l’adaptation des brevets aux logiciels ?

Aux États-Unis, l’office étasunien des brevets, l’USPTO, a fait évoluer sa pratique et sa doctrine en dehors de tout contrôle politique, ce qui fait qu’actuellement, selon la doctrine actuelle, "tout ce que l’homme fait sous le soleil est brevetable" [2], qu’il s’agisse de gènes, plantes, algorithmes, méthodes commerciales, éducatives, médicales, etc. En Europe, la Convention Européenne des Brevets (CEB) de 1973 stipule dans son article 52.2c [3] que les logiciels ne sont pas brevetables, car les brevets sont réservés aux inventions ayant un caractère technique et industriel, c’est-à-dire, dans le sens de ses rédacteurs, mettant en œuvre des forces de la nature pour arriver à un effet physique donné. Ceci n’a pas empêché l’Office Européen des Brevets, sous la pression de ses plus gros clients, d’infléchir sa propre jurisprudence [4] et de délivrer plus de 30000 brevets purement logiciels [5], en contradiction avec l’esprit comme la lettre de la CEB. C’est afin de légaliser a posteriori ces brevets, qui sont contestables devant les tribunaux, que les tenants de la "propriété intellectuelle" ont proposé cette directive 02/92 sur les "inventions implémentables par ordinateur" [6], dont le titre même montre le désir d’avancer caché face à la réprobation de la majorité des professionnels de l’informatique. C’est cependant une chance unique, car c’est la première fois, au niveau mondial, qu’un corps élu aura à se prononcer sur le sujet, et pourrait porter un coup d’arrêt à la frénésie de la "propriété intellectuelle" [7] qui gangrène peu à peu tous les secteurs de la vie économique et paralyse l’innovation et la compétition.

Vous dites que les informaticiens sont majoritairement contre les brevets logiciels, mais l’objet des brevets logiciels n’est-il pas de les protéger ?

Pas tout à fait. Le système des brevets, tout comme le copyright d’ailleurs, n’existe que parce qu’il a une utilité sociale. Il s’agit, en accordant un monopole temporaire sur l’exploitation d’un procédé, d’encourager les innovateurs à investir. La protection des intérêts particuliers n’est pas un but, mais le moyen d’un mieux-être collectif. Il s’agit donc, avantde mettre en place de telles réglementations, de savoir si la perte de concurrence et le surcoût d’entrée sur le marché résultant de la délivrance de ce monopole sont effectivement compensés par l’augmentation globale du progrès.

Dans le cas du logiciel, toutes les études économiques menées aux États-Unis depuis l’introduction des brevets logiciels ont montré que ceux-ci sont néfastes [8] [9]. En particulier, une récente étude exhaustive a montré que les dépenses en brevets logiciels se sont substituées globalement à plus de 10 % des dépenses de recherche et développement [10] ! C’est une perte de productivité énorme, dont l’Europe n’a pas besoin. En fait, les brevets logiciels sont utilisés par certaines grandes entreprises pour empêcher l’entrée sur le marché de compétiteurs innovants, voire pour racketter purement et simplement les PME, du logiciel ou non, qui ne peuvent se défendre [11] [12] [13]. Le mythe du brevet protégeant la gentille PME contre la méchante multi-nationale est entretenu à dessein par la communauté des conseils en propriété intellectuelle, qui en vit, mais la réalité est malheureusement toute autre, au moins dans le monde du logiciel.

Qui plus est, cette question recèle des enjeux stratégiques considérables. L’acceptation par l’Europe du brevetage des algorithmes permettrait aux entreprises étasuniennes d’y faire valoir leurs propres brevets, du fait de leur antériorité, de mettre en coupe réglée le marché européen, et de museler leurs compétiteurs. Du fait des failles de sécurité sciemment introduites dans certains logiciels [14] [15], ceci reviendrait à fragiliser toute l’infrastructure informationnelle européenne vis-à-vis du cyber-terrorisme et de l’espionnage [16].

Le texte de la directive doit être voté début septembre. Que peut faire le simple citoyen face à de tels enjeux ?

Beaucoup. Depuis deux ans, grâce aux plus de 150.000 signatures de la pétition Eurolinux [17] contre les brevets logiciels, et à plusieurs actions de sensibilisation menées en leur direction, de plus en plus de députés européens ont pris conscience des dangers de cette directive. Ainsi, les commissions Culture et Industrie du Parlement Européen, saisies pour avis, se sont toutes deux prononcées contre le texte, et ont proposé de l’amender de façon à rendre les processus de manipulation de données non brevetables [18] [19]. Ces amendements, rejetés par la Commission Juridique, seront reproposés lors du vote en session plénière qui aura lieu en septembre, et peuvent à nouveau trouver une majorité. Il s’agit donc, pour toutes les personnes concernées par le sujet, de contacter leurs députés européens [20] pour les encourager à voter contre la brevetabilité logicielle.

Qui plus est, il ne s’agit que du vote en première lecture. Le texte doit ensuite repasser par la Commission Européenne, avant de retourner devant le Parlement Européen. Les députés nationaux, en particulier de la majorité, peuvent ainsi être eux aussi sollicités afin de faire pression sur les représentants de la France à la Commission Européenne et au Conseil. C’est par de telles mobilisations, au niveau de tous les pays de l’Union, que la brevetabilité logicielle pourra être rejetée.

François PELLEGRINI

BIOGRAPHIE
François Pellegrini est maître de conférences en informatique à l’ENSEIRB, et actuellement chercheur détaché à l’INRIA au sein du projet ScAlApplix. Il est vice-président de l’ABUL (http://www.abul.org/), l’Association Bordelaise des Utilisateurs de Logiciels Libres, qui est impliquée dans des projets de logiciel libre majeurs tels qu’AbulEdu (http://www.abuledu.org/), un environnement intégré pour les écoles, ou bien les Rencontres Mondiales du Logiciel Libre (http://lsm.abul.org/). François Pellegrini a été membre du comité d’organisation et président du comité de programme des trois premières éditions des RMLL. Actuellement, en tant que membre de l’Alliance Eurolinux, il œuvre contre la légalisation des brevets logiciels en Europe, en particulier grâce à des actions de lobbying au Parlement Européen. ?

[1] http://www.adminet.com/eur/loi/leg_euro/fr_391L0250.html

[2] http://www.mbf-law.com/pubs/articles/830.cfm

[3] http://www.european-patent-office.org/legal/epc/f/ar52.html

[4] http://swpat.ffii.org/analysis/invention/index.fr.html

[5] http://swpat.ffii.org/patents/index.en.html

[6] http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/
comp/com02-92fr.pdf

[7] http://www.fipr.org/copyright/draft-ipr-enforce.html

[8] http://www.abul.org/brevets/articles/tsuba_refs.php3#economy

[9] http://www.ftc.gov/opp/intellect/020227trans.pdf

[10] http://www.researchoninnovation.org/swpat.pdf

[11] http://www.forbes.com/asap/2002/0624/044.html

[12] http://www.youmaybenext.com/

[13] http://www2.museumtour.com/sbc.html

[14] http://www.heise.de/tp/english/inhalt/te/2898/1.html

[15] http://www.heise.de/tp/english/inhalt/te/5263/1.html

[16] http://www.transfert.net/a8955

[17] http://petition.eurolinux.org/

[18] http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/juri/
20030521/487019fr.pdf

[19] http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/juri/
20030521/490455fr.pdf

[20] http://wwwdb.europarl.eu.int/ep5/owa/p_meps2.repartition ?
ilg=FR&iorig=home

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