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 La publication "technique/spécialisée" du CITIC 74 (Centre de l’Informatique et des TIC de Haute-Savoie).

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Éditorial


 Copie Privée
Menace sur la copie privée : désir de monopole ?


 Brevets Logiciels
Les brevets logiciels : une arme contre la concurrence européenne


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RÉSEAUX74 > 2003 > N°17 Septembre 2003 >

Mesure techniques de protection et brevets logiciels : des atteintes aux libertés les plus élémentaires

Révélé par le magazine Que Choisir [*], le scandale des CD inaudibles a placé sous le feu des projecteurs la polémique, pourtant plusieurs fois centenaire, qui entoure la copie privée. Le projet de loi européen permettant de breveter les logiciels déchaîne quant à lui des débats tout aussi passionnés. Le point commun entre ces deux thèmes ? Outres les réelles menaces économiques et sociales qu’ils portent, ils sont les conséquences directes de l’explosion des Technologies de l’Information et de la Communication, et des actes de piratage qui leur sont associés.

Les "mesures techniques de protection" bafouent ainsi le droit à la copie privée, au nom de la lutte contre le piratage et de la défense des intérêts de l’art et de ceux qui en vivent.

Les brevets logiciels bafouent la liberté d’utiliser des concepts universels, au nom de l’innovation et de la protection des entreprises. Les différentes prises de position adoptées affirment toutes agir pour de nobles intérêts. Mais elles se confondent malheureusement dans une complexité juridique et économique suffisamment obscure pour exclure le non-initié de ces débats le concernant pourtant directement.

Ce numéro 17 de Réseaux 74 espère vous donner les quelques clés nécessaires pour démasquer les nombreuses idées reçues qui gravitent autour de ces enjeux, et pour comprendre qu’il est essentiel de conserver ces libertés intactes. ?

Cécile BLONAY,
Centre de Ressources Informatiques de haute-Savoie.
http://www.cri74.org/

[*] Que Choisir 405 - juin 2003

RÉSEAUX74 > 2003 > N°17 Septembre 2003 >

En 1878, lors de son discours d’ouverture du congrès littéraire international, Victor Hugo contribuait à fonder le droit d’auteur avec ces mots : "Le livre, comme livre, appartient à l’auteur, mais comme pensée, il appartient - le mot n’est pas trop vaste - au genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l’un des deux droits, le droit de l’écrivain et le droit de l’esprit humain, devait être sacrifié, ce serait, certes, le droit de l’écrivain, car l’intérêt public est notre préoccupation unique, et tous, je le déclare, doivent passer avant nous". Ses vues ne plaisaient guère au cercle des libraires qui s’opposait, en particulier, à son idée du domaine public en prétendant qu’elle nuirait au commerce et donc à toute la profession littéraire. Et nous voici, deux siècles plus tard, confrontés à une volonté de changement du droit d’auteur dont on nous dit qu’elle permet de réduire le manque à gagner des commerçants. Le cercle des libraires a certes disparu mais les majors du disque et les éditeurs tiennent son rôle. Le temps n’a pas atténué l’influence des commerçants ni, fort heureusement, la force du discours Hugolien.

Les "mesures techniques de protection" sont la pomme de la discorde. Celle utilisée sur les DVD est largement répandue : elle permet de cacher le contenu du film en le mélangeant selon une méthode appelée CSS. Chaque logiciel permettant de visionner un film doit auparavant remettre son contenu dans l’ordre. Si le logiciel ne connaît pas CSS, il ne peut donc projeter le film. Bien entendu, l’inventeur de CSS a gardé le secret et ne l’a divulgué qu’à des personnes choisies. Or il s’est trouvé qu’un programmeur avait acquis un DVD et ne disposait d’aucun logiciel pour le voir. A force de travail, il a réussi à deviner par lui-même le secret de CSS et écrit un petit logiciel, appelé DeCSS, permettant de remettre en ordre son film. Il l’a ensuite intégré à un logiciel d’affichage et a enfin profité de son acquisition. Depuis lors, et comme DeCSS est un Logiciel Libre disponible à tous, chacun peut voir le contenu du DVD qu’il a acheté ou loué sans obligation d’acquérir un logiciel approuvé par l’inventeur de CSS.

Comme on l’imagine, l’exemple se décline pour toute forme de création immatérielle, qu’il s’agisse de textes, de sons ou d’images. Il ne se trouve d’ailleurs personne pour prétendre concevoir une mesure technique de protection infaillible : dans le meilleur des cas elle résiste quelque mois à la créativité des hommes. C’est ce constat qui a mis un terme, vers la fin des années 80, à la course aux mesures techniques de protection. Dans la décade qui a suivi, elles ont progressivement disparu. L’Internet s’est développé avec le succès que l’on sait, propulsant sur les réseaux une grande richesse de créations immatérielles dont l’immense majorité n’est protégée par aucune mesure technique. Les auteurs de l’immatériel, participant activement à cette évolution, ne sont pas pour autant privés de moyens légaux pour protéger leurs droits et les défendent chaque jour grâce au droit d’auteur que nous connaissons.

Le nouveau cercle des libraires, c’est-à-dire quelques puissantes multinationales, ont vu dans les mutations techniques l’opportunité de modifier les lois afin d’acquérir un contrôle nouveau sur chaque citoyen.

Constituées en lobby, elles ont réclamé et obtenu en 1996 un traité international (Traité OMPI sur le droit d’auteur) imposant aux États signataires de prendre des mesures légales appropriées pour punir le contournement de mesures techniques de protection. Quelle idée surprenante, quand on y pense si j’ai obtenu le droit de jouir d’une œuvre et que je dois pour cela contourner une mesure technique, comme l’a fait l’auteur de DeCSS, quel tort ai-je causé à l’auteur ? Si je suis un contrefacteur ayant la ferme intention de jouir de l’œuvre sans la permission de l’auteur, je suis déjà un délinquant et ajouter à mon délit celui de contournement de la mesure technique ne change rien à l’affaire. Mais, on l’a dit plus haut, l’objectif recherché n’est ni la punition des contrefacteurs ni la défense des intérêts légitimes de l’auteur. Il s’agit d’instituer un contrôle.

L’inventeur d’une mesure technique de protection prétend détenir un monopole sur son utilisation. Il entend ainsi imposer à tous des conditions contractuelles, dont il détermine les termes à sa convenance, et qui contrôlent le fonctionnement de tout dispositif qui met en œuvre la mesure technique de protection. Par exemple, si un créateur de logiciel permettant de lire un DVD demande la permission à l’inventeur de CSS, il l’obtiendra à condition que son logiciel se comporte d’une certaine façon. Le logiciel devra, entre autre, interdire à l’utilisateur de passer outre la séquence d’introduction contenant diverses publicités. L’inventeur de CSS a attaqué en justice le créateur de DeCSS car il lui devenait impossible d’imposer ses conditions contractuelles, il perdait le contrôle.

On cherche en vain à comprendre en quoi les auteurs, les titulaires de droits ou les sociétés d’auteurs sont concernés par de telles manœuvres. Après tout, l’auteur d’un film ou d’une mélodie qui choisit de distribuer son œuvre sur un support numérique n’a aucune influence sur les logiciels qui vont servir à son lecteur. Un industriel français doit pouvoir décider en toute indépendance de créer un logiciel permettant de jouir d’une œuvre numérique. Un auteur cherchant à imposer des conditions à cet industriel se verrait immédiatement accusé de fausser les règles de la concurrence. A l’inverse, un consommateur qui tenterait de forcer l’auteur à fournir, par exemple, le moyen de faire des copies privées, se verrait opposer que cela dépend exclusivement des logiciels, sur lesquels l’auteur n’a pas et ne peut pas avoir prise. La mesure technique de protection ne permet donc aucun contrôle par l’auteur de l’utilisation de son œuvre, ce contrôle est tout entier dans les relations contractuelles entre l’inventeur de la mesure technique de protection et les créateurs de logiciels.

La question se pose donc au législateur dans ces termes : instituer un monopole sur les mesures techniques de protection permet-il de mieux protéger les auteurs dans l’environnement numérique ? On opposera à cela que les textes européens (directive du 22 mai 2001 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ou EUCD) ne parlent à aucun moment de monopole sur les mesures techniques de protection. Mais s’il n’y a pas monopole, il s’en suit par exemple que DeCSS peut être légalement créé et distribué comme concurrent des logiciels autorisés par l’inventeur de CSS et selon des conditions contractuelles différentes. Dans ce cas la mesure technique de protection devient donc inutile. Si, au contraire, le législateur entend effectivement accorder un monopole à l’inventeur de la mesure technique de protection, il lui permet d’imposer à tous les conditions contractuelles de son choix. L’auteur ne dispose d’aucun moyen légal pour s’assurer que ces conditions contractuelles défendent ses intérêts. La loi glisse vers la technique et oblige l’auteur à négocier les modalités d’usage de son œuvre avec l’inventeur de la mesure technique de protection.

L’immense confusion qui règne depuis des années sur l’EUCD et la grande complexité de sa rédaction n’ont pas d’autre source qu’un refus d’énoncer clairement le problème comme nous venons de le faire. On ne peut prétexter que les mutations de l’environnement numérique en sont la cause, elles sont seulement l’excuse qui permet de cacher un désir de contrôle. Ceux qui réclament un nouveau monopole savent que pour l’inscrire dans la loi il faudrait en mesurer soigneusement les conséquences pour toute la société. Il faudrait mettre en balance et équilibrer les bénéfices et les privations qu’il entraîne pour chacun. Quel impact aurait-il sur les auteurs et les titulaires de droits ? Sur la libre concurrence ? Sur les droits des consommateurs ? Sur la protection de la vie privée ? Sur la mission des bibliothèques ? Or, tout montre que le déséquilibre est grand et que les bénéfices tirés d’un tel monopole par une minorité se ferait au détriment de tous.

La reproduction exacte et la distribution intégrale de cet article sont permises sur n’importe quel support d’archivage, pourvu que cette notice soit préservée.

Loïc DACHARY,
EUCD.INFO c/o FSF France - 8 rue de Valois - 75001 Paris
Tél. : 01 42 76 05 49
Mail : contact@eucd.info - Web : http://eucd.info/

RÉSEAUX74 > 2003 > N°17 Septembre 2003 >

Pourquoi certains veulentils des brevets sur les logiciels, alors qu’il existe déjà le copyright ?

Les programmes d’ordinateurs, en tant qu’œuvres de l’esprit, sont internationalement protégés par le droit d’auteur (le copyright en droit anglo-saxon), comme rappelé en Europe par la directive 91/250 [1]. Le législateur en a décidé ainsi du fait de la très grande similarité conceptuelle existant entre livres et programmes : tous deux sont le résultat de la mise en forme stylistique, dans un langage particulier, d’idées et de méthodes de conception abstraites. La seule différence est que le livre est destiné à être lu par des lecteurs humains, alors que le programme est écrit dans un langage non ambigu, destiné in fine à être décodé par un processeur ou interprété par un autre programme. Cependant, il s’agit bien aussi d’un moyen de communication humain, puisqu’un programmeur peut lire et comprendre un programme écrit par un de ses collègues. Pour un roman, un auteur pourra, avec plus ou moins de style, de talent et de cohérence, combiner des principes et méthodes tels que "récit à la première personne", "jumeaux se faisant passer l’un pour l’autre", ou "scène d’amour sur un balcon". Pour l’auteur d’un logiciel, les briques de base seront des principes et algorithmes tels que "programmation par événements", "dichotomie", ou "recherche dans une liste triée".

Cependant, la protection par le copyright, si elle empêche le piratage pur et simple, n’empêche pas à un compétiteur d’écrire un programme original mais aux fonctionnalités similaires, capable d’interagir avec un programme existant car étant capable de manipuler les mêmes formats de fichiers que celui-ci. C’est normal, car il est nécessaire de préserver la concurrence et la liberté de choix du consommateur, et la directive 91/250 autorise même explicitement par son Article 6 la décompilation de programmes existants dans le seul but d’obtenir l’information nécessaire pour pouvoir interagir avec eux.

De fait, les grandes entreprises de l’informatique, soucieuses de préserver leurs marchés de toute concurrence, se sont tournées vers le brevet. Celui-ci, conçu au début de l’ère industrielle, a en effet une portée bien plus large, car il ne protège pas une œuvre particulière, mais un procédé. En remplaçant "procédé" par "algorithme", il devient ainsi possible d’empêcher quiconque d’utiliser les mêmes algorithmes, ou bien de lire ou produire les mêmes formats de fichier, permettant ainsi de monopoliser des pans entiers des secteurs utilisant les technologies de l’information, qui sont de plus en plus nombreux.

Les brevets existent depuis plus d’un siècle, et l’informatique est une discipline récente. Comment s’est fait l’adaptation des brevets aux logiciels ?

Aux États-Unis, l’office étasunien des brevets, l’USPTO, a fait évoluer sa pratique et sa doctrine en dehors de tout contrôle politique, ce qui fait qu’actuellement, selon la doctrine actuelle, "tout ce que l’homme fait sous le soleil est brevetable" [2], qu’il s’agisse de gènes, plantes, algorithmes, méthodes commerciales, éducatives, médicales, etc. En Europe, la Convention Européenne des Brevets (CEB) de 1973 stipule dans son article 52.2c [3] que les logiciels ne sont pas brevetables, car les brevets sont réservés aux inventions ayant un caractère technique et industriel, c’est-à-dire, dans le sens de ses rédacteurs, mettant en œuvre des forces de la nature pour arriver à un effet physique donné. Ceci n’a pas empêché l’Office Européen des Brevets, sous la pression de ses plus gros clients, d’infléchir sa propre jurisprudence [4] et de délivrer plus de 30000 brevets purement logiciels [5], en contradiction avec l’esprit comme la lettre de la CEB. C’est afin de légaliser a posteriori ces brevets, qui sont contestables devant les tribunaux, que les tenants de la "propriété intellectuelle" ont proposé cette directive 02/92 sur les "inventions implémentables par ordinateur" [6], dont le titre même montre le désir d’avancer caché face à la réprobation de la majorité des professionnels de l’informatique. C’est cependant une chance unique, car c’est la première fois, au niveau mondial, qu’un corps élu aura à se prononcer sur le sujet, et pourrait porter un coup d’arrêt à la frénésie de la "propriété intellectuelle" [7] qui gangrène peu à peu tous les secteurs de la vie économique et paralyse l’innovation et la compétition.

Vous dites que les informaticiens sont majoritairement contre les brevets logiciels, mais l’objet des brevets logiciels n’est-il pas de les protéger ?

Pas tout à fait. Le système des brevets, tout comme le copyright d’ailleurs, n’existe que parce qu’il a une utilité sociale. Il s’agit, en accordant un monopole temporaire sur l’exploitation d’un procédé, d’encourager les innovateurs à investir. La protection des intérêts particuliers n’est pas un but, mais le moyen d’un mieux-être collectif. Il s’agit donc, avantde mettre en place de telles réglementations, de savoir si la perte de concurrence et le surcoût d’entrée sur le marché résultant de la délivrance de ce monopole sont effectivement compensés par l’augmentation globale du progrès.

Dans le cas du logiciel, toutes les études économiques menées aux États-Unis depuis l’introduction des brevets logiciels ont montré que ceux-ci sont néfastes [8] [9]. En particulier, une récente étude exhaustive a montré que les dépenses en brevets logiciels se sont substituées globalement à plus de 10 % des dépenses de recherche et développement [10] ! C’est une perte de productivité énorme, dont l’Europe n’a pas besoin. En fait, les brevets logiciels sont utilisés par certaines grandes entreprises pour empêcher l’entrée sur le marché de compétiteurs innovants, voire pour racketter purement et simplement les PME, du logiciel ou non, qui ne peuvent se défendre [11] [12] [13]. Le mythe du brevet protégeant la gentille PME contre la méchante multi-nationale est entretenu à dessein par la communauté des conseils en propriété intellectuelle, qui en vit, mais la réalité est malheureusement toute autre, au moins dans le monde du logiciel.

Qui plus est, cette question recèle des enjeux stratégiques considérables. L’acceptation par l’Europe du brevetage des algorithmes permettrait aux entreprises étasuniennes d’y faire valoir leurs propres brevets, du fait de leur antériorité, de mettre en coupe réglée le marché européen, et de museler leurs compétiteurs. Du fait des failles de sécurité sciemment introduites dans certains logiciels [14] [15], ceci reviendrait à fragiliser toute l’infrastructure informationnelle européenne vis-à-vis du cyber-terrorisme et de l’espionnage [16].

Le texte de la directive doit être voté début septembre. Que peut faire le simple citoyen face à de tels enjeux ?

Beaucoup. Depuis deux ans, grâce aux plus de 150.000 signatures de la pétition Eurolinux [17] contre les brevets logiciels, et à plusieurs actions de sensibilisation menées en leur direction, de plus en plus de députés européens ont pris conscience des dangers de cette directive. Ainsi, les commissions Culture et Industrie du Parlement Européen, saisies pour avis, se sont toutes deux prononcées contre le texte, et ont proposé de l’amender de façon à rendre les processus de manipulation de données non brevetables [18] [19]. Ces amendements, rejetés par la Commission Juridique, seront reproposés lors du vote en session plénière qui aura lieu en septembre, et peuvent à nouveau trouver une majorité. Il s’agit donc, pour toutes les personnes concernées par le sujet, de contacter leurs députés européens [20] pour les encourager à voter contre la brevetabilité logicielle.

Qui plus est, il ne s’agit que du vote en première lecture. Le texte doit ensuite repasser par la Commission Européenne, avant de retourner devant le Parlement Européen. Les députés nationaux, en particulier de la majorité, peuvent ainsi être eux aussi sollicités afin de faire pression sur les représentants de la France à la Commission Européenne et au Conseil. C’est par de telles mobilisations, au niveau de tous les pays de l’Union, que la brevetabilité logicielle pourra être rejetée.

François PELLEGRINI

BIOGRAPHIE
François Pellegrini est maître de conférences en informatique à l’ENSEIRB, et actuellement chercheur détaché à l’INRIA au sein du projet ScAlApplix. Il est vice-président de l’ABUL (http://www.abul.org/), l’Association Bordelaise des Utilisateurs de Logiciels Libres, qui est impliquée dans des projets de logiciel libre majeurs tels qu’AbulEdu (http://www.abuledu.org/), un environnement intégré pour les écoles, ou bien les Rencontres Mondiales du Logiciel Libre (http://lsm.abul.org/). François Pellegrini a été membre du comité d’organisation et président du comité de programme des trois premières éditions des RMLL. Actuellement, en tant que membre de l’Alliance Eurolinux, il œuvre contre la légalisation des brevets logiciels en Europe, en particulier grâce à des actions de lobbying au Parlement Européen. ?

[1] http://www.adminet.com/eur/loi/leg_euro/fr_391L0250.html

[2] http://www.mbf-law.com/pubs/articles/830.cfm

[3] http://www.european-patent-office.org/legal/epc/f/ar52.html

[4] http://swpat.ffii.org/analysis/invention/index.fr.html

[5] http://swpat.ffii.org/patents/index.en.html

[6] http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/
comp/com02-92fr.pdf

[7] http://www.fipr.org/copyright/draft-ipr-enforce.html

[8] http://www.abul.org/brevets/articles/tsuba_refs.php3#economy

[9] http://www.ftc.gov/opp/intellect/020227trans.pdf

[10] http://www.researchoninnovation.org/swpat.pdf

[11] http://www.forbes.com/asap/2002/0624/044.html

[12] http://www.youmaybenext.com/

[13] http://www2.museumtour.com/sbc.html

[14] http://www.heise.de/tp/english/inhalt/te/2898/1.html

[15] http://www.heise.de/tp/english/inhalt/te/5263/1.html

[16] http://www.transfert.net/a8955

[17] http://petition.eurolinux.org/

[18] http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/juri/
20030521/487019fr.pdf

[19] http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/juri/
20030521/490455fr.pdf

[20] http://wwwdb.europarl.eu.int/ep5/owa/p_meps2.repartition ?
ilg=FR&iorig=home

RÉSEAUX74 > 2003 > N°17 Septembre 2003 >

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